JORF n°192 du 20 août 1999

Arrêté du 30 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1999, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour l'année 1999 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de 7 696 263,23 F.