Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 juillet 1999 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :

M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation ;

Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;

M. Avril (Eric), association Force ouvrière consommateurs ;

M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs ;

M. Epivent (Jean-Luc), responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II ;

Mme Nicoletis (Claudette), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;

M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry ;

M. Peinoit (Jean-Pierre), Familles rurales ;

Mme Perrois (Sandrine), Confédération du logement et du cadre de vie ;

M. Poiget (Philippe), directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances ;

M. Ricatte (Jean), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;

M. Siouffi (Bernard), délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :

Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment ;

M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris ;

Mme Buriot (Sandra), association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale ;

M. Couzigou (Thierry), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice ;

Mme Delbes (Evelyne), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;

M. Dupre (Olivier), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs ;

Mme Foucher (Patricia), Union féminine civique et sociale ;

M. Jamin (Christophe), professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II ;

M. Jouve (Gérard), directeur adjoint au CETELEM ;

M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles ;

Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations des familles catholiques.