JORF n°201 du 31 août 1999

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 est modifié de la façon suivante : entre les expressions « 7, 8 » et l'expression « et 36 » est insérée l'expression « , 10-1 ».


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 est modifié de la façon suivante : entre les expressions « 7, 8 » et l'expression « et 36 » est insérée l'expression « , 10-1 ».