DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:LES AGREMENTS PREALABLES A TOUTE OPERATION COMMERCIALE CONCERNANT LES BIENS SOUMIS AUX PROCEDURES D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE,LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 02-10-1992,LES AUTORISATIONS DE TRANSIT LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE SUSVISE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ARTICLE 1ER EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.