DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'AGREMENT,DE REFUS,DE RENOUVELLEMENT,DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D'AGREMENT DES ORGANISMES GERANT,POUR LE COMPTE D'AUTRUI,LES CONVENTIONS SECRETES DE CRYPTOLOGIE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ARTICLE 1ER EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.