Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 30 juillet 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 août 2026

Créé le 10 septembre 1998 · Abrogé le 31 août 2026

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 septembre 1998 au dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance