JORF n°209 du 10 septembre 1998

Article 2

Article 2

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 septembre 1998

Abrogé le lundi 31 août 2026

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.