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JORF n°185 du 12 août 1998
Arrêté du 30 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements supérieurs relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
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Art. 2. - Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 1998-1999 :
Droits de scolarité : 1 420 F ;
Droits d'inscription au concours d'entrée : 300 F.
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Art. 3. - Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
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Art. 4. - L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
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Art. 5. - L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ANNUELS ET D'EXAMEN PERCUS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999:
DROITS DE SCOLARITE: 1420FRS,
DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE: 300FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE D'ETUDES SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE PEUT FAIRE APPEL,CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A 6 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE NON RENOUVELABLE DE 6 MOIS CHACUN.LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 84 HEURES PAR MOIS.
L'ARRETE DU 23-07-1996 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 84969 DU 26-10-1984.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri