1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 juillet 1997
portant transfert de crédits
Signaler une erreur de données
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 307 631 252 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 307 631 252 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 13/08/97 Page 12039 a 12044
......................................................
Arrêté du 30 juillet 1997