Créé le 8 août 1993 · Abrogé le 15 décembre 1998
L'emploi chez un même employeur de personnes susceptibles de bénéficier tant des dispositions du présent arrêté que de celles de l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi ne peut donner lieu, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues, qu'à application d'un seul des deux arrêtés précités.