JORF n°198 du 27 août 1992

Arrêté du 30 juillet 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les carottes de primeur,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:

75 F par tonne de produit mis en marché soit:
- une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.

Fait à Paris, le 30 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT