Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 15 des statuts du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain-Développement:

<<Le directeur général est assisté, notamment par les délégués régionaux.

L'emploi de "délégué régional" peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.>>

APPROBATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ART. 15 DES STATUTS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SAINT-GABAIN-DEVELOPPEMENT: LE DIRECTEUR GENERAL EST ASSISTE NOTAMMENT PAR LES DELEGUES REGIONAUX.L'EMPLOI DE DELEGUE REGIONAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.