Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 30 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique de Seltz sur le territoire de la commune de Seltz (département du Bas-Rhin).