Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 30 juillet 1990,

l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société allemande Aerospatiale Deutschland GmbH (société à créer) une participation de 50000 deutschemark, représentant 100 p. 100 du capital de ladite société.

L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ALLEMANDE AEROSPATIALE DEUTSCHLAND GMBH (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION REPRESENTANT 100% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.