Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 30 juillet 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord national paritaire du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 14 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord national paritaire dans la bijouterie

Résumé. Un accord national paritaire de 1990 rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le cinquième alinéa du point b de l'article 9 de l'avenant cadre est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).

En vigueur depuis le mardi 14 août 1990

ARRÊTÉ du 30 juillet 1990
Article 1