Arrêté du 30 juillet 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

Source : Légifrance