En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987
Source : Légifrance