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ARRÊTÉ du 30 juillet 1981

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il en résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant " Salaires " du 2 avril 1981 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 2 avril 1981 modifiant l'avenant " Collaborateurs " et complétant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 2 avril 1981 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant " Salaires " du 2 avril 1981 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1981

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Extension d'accords dans la convention collective des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires plusieurs accords sur les salaires et les conditions de travail pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il en résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant " Salaires " du 2 avril 1981 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 2 avril 1981 modifiant l'avenant " Collaborateurs " et complétant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 2 avril 1981 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant " Salaires " du 2 avril 1981 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1981

Source : Légifrance