Arrêté du 30 juillet 1979

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 1979

Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 août 1979

Source : Légifrance