Arrêté du 30 juillet 1979

Article 3

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Article 3

Sont considérées comme distributeurs au sens du présent arrêté pour cette partie de leur activité les entreprises distribuant du butane commercial, du propane commercial ou du mélange spécial carburant.

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En vigueur depuis le 11 août 1979

Sont considérées comme distributeurs au sens du présent arrêté pour cette partie de leur activité les entreprises distribuant du butane commercial, du propane commercial ou du mélange spécial carburant.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 1979

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