Arrêté du 30 juillet 1976

Article 10

Créé le 18 août 1976 · En vigueur depuis le 22 février 1990

Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 1990

En vigueur du mercredi 18 août 1976 au mercredi 21 février 1990