Créé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations entre services de police et de gendarmerie avec les États membres de l'UE
Résumé. La police, la gendarmerie et les douanes de France peuvent partager des infos avec d'autres pays de l'UE.
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire ainsi que les personnels exerçant dans les centres de coopération policière et douanière sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.
En application du même article, sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :
- les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;
- les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des missions d'enquêtes et de surveillance.