En vigueur depuis le 10 février 2024
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 10 février 2024
Source : Légifrance