Arrêté du 30 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de responsable d'établissement marchand réalise un dossier à partir de périodes en entreprise, d'une durée totale minimum de 350 heures.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Contribuer aux orientations stratégiques de l'enseigne et optimiser la performance économique de l'établissement marchand » ou du certificat de compétences professionnelles « Manager les salariés de l'établissement marchand » réalise un dossier à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de 175 heures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2024

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Conditions de réalisation du dossier professionnel pour les examens des titres et certificats de compétences

Résumé. Les candidats doivent faire un dossier avec des heures en entreprise pour passer leurs examens, et fournir la preuve au responsable de l'examen.

Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de responsable d'établissement marchand réalise un dossier à partir de périodes en entreprise, d'une durée totale minimum de 350 heures.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Contribuer aux orientations stratégiques de l'enseigne et optimiser la performance économique de l'établissement marchand » ou du certificat de compétences professionnelles « Manager les salariés de l'établissement marchand » réalise un dossier à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de 175 heures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Source : Légifrance