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Annexe

JORF n°0029 du 4 février 2024

Arrêté du 30 janvier 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable d'établissement marchand ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable d'établissement marchand ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 30 novembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de responsable d'établissement marchand

Résumé Un nouveau titre professionnel, celui de responsable d'établissement marchand, est créé et sera valide pendant cinq ans.

Le titre professionnel de responsable d'établissement marchand est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2024. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les informations sur les emplois et les compétences sont en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de responsable d'établissement marchand

Résumé Le responsable d'établissement marchand doit gérer les ventes, aider à définir les stratégies de l'enseigne et encadrer les employés.

Le titre professionnel de responsable d'établissement marchand est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Coordonner et améliorer l'activité commerciale de l'établissement marchand ;
2° Contribuer aux orientations stratégiques de l'enseigne et optimiser la performance économique de l'établissement marchand ;
3° Manager les salariés de l'établissement marchand.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Annexe de l'arrêté du 30 janvier 2024

Résumé Le document joint dit comment inscrire un titre professionnel dans un grand registre des qualifications professionnelles

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

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Conditions de réalisation du dossier professionnel pour les examens des titres et certificats de compétences

Résumé Les candidats doivent faire un dossier avec des heures en entreprise pour passer leurs examens, et fournir la preuve au responsable de l'examen.

Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de responsable d'établissement marchand réalise un dossier à partir de périodes en entreprise, d'une durée totale minimum de 350 heures.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Contribuer aux orientations stratégiques de l'enseigne et optimiser la performance économique de l'établissement marchand » ou du certificat de compétences professionnelles « Manager les salariés de l'établissement marchand » réalise un dossier à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de 175 heures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais