Section précédente

Section parente

Arrêté du 30 janvier 2024

portant création du titre professionnel de responsable d'établissement marchand

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de responsable d'établissement marchand

Résumé. Un nouveau métier de responsable d'établissement marchand est créé pour cinq ans, avec des missions précises et une formation à valider.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable d'établissement marchand ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable d'établissement marchand ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 30 novembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de responsable d'établissement marchand

Résumé. Un nouveau titre professionnel, celui de responsable d'établissement marchand, est créé et sera valide pendant cinq ans.

Le titre professionnel de responsable d'établissement marchand est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2024. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).

En vigueur depuis le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé. Les informations sur les emplois et les compétences sont en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de responsable d'établissement marchand

Résumé. Le responsable d'établissement marchand doit gérer les ventes, aider à définir les stratégies de l'enseigne et encadrer les employés.

Le titre professionnel de responsable d'établissement marchand est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Coordonner et améliorer l'activité commerciale de l'établissement marchand ;
2° Contribuer aux orientations stratégiques de l'enseigne et optimiser la performance économique de l'établissement marchand ;
3° Manager les salariés de l'établissement marchand.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe de l'arrêté du 30 janvier 2024

Résumé. Le document joint dit comment inscrire un titre professionnel dans un grand registre des qualifications professionnelles

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation du dossier professionnel pour les examens des titres et certificats de compétences

Résumé. Les candidats doivent faire un dossier avec des heures en entreprise pour passer leurs examens, et fournir la preuve au responsable de l'examen.

Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de responsable d'établissement marchand réalise un dossier à partir de périodes en entreprise, d'une durée totale minimum de 350 heures.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Contribuer aux orientations stratégiques de l'enseigne et optimiser la performance économique de l'établissement marchand » ou du certificat de compétences professionnelles « Manager les salariés de l'établissement marchand » réalise un dossier à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de 175 heures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

En vigueur depuis le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du responsable d'établissement marchand

Résumé. Un responsable de magasin doit s'occuper des clients et vendre plus en étudiant les ventes et en changeant ce qu'il propose.

Fait le 30 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Arrêté du 30 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe