JORF n°0037 du 12 février 2023

Arrêté du 30 janvier 2023

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Habilitation d'un agent du CNES à vérifier les coûts de revient des marchés publics

Résumé Mme Marie NÈGRE du CNES peut vérifier les coûts des marchés publics.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées en date du 30 janvier 2023, Mme Marie NÈGRE, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée à exercer, à compter du 15 décembre 2022, des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du code de la commande publique.