Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est modifié comme suit : « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 euros. »
1 version
L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est modifié comme suit : « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 euros. »
1 version
L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est modifié comme suit : « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 euros. »