Arrêté du 30 janvier 2017

Article 2

Créé le 1 février 2017

Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017