JORF n°0043 du 20 février 2009

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009, l'arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.


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Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009, l'arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.