JORF n°0032 du 7 février 2008

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille cinq cents euros (2 500 €).


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille cinq cents euros (2 500 €).