JORF n°33 du 8 février 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.