JORF n°64 du 17 mars 1998

Art. 4. - L'arrêté du 27 novembre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 27 novembre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.