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JORF n°64 du 17 mars 1998
Arrêté du 30 janvier 1998
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude).
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 18' 30'' N, 002o 08' 40'' E - 43o 18' 30'' N, 002o 28' 00'' E ;
Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Carcassonne (43o 12' 57'' N, 002o 18' 31'' E) joignant le point précédent au point : 43o 12' 16'' N, 002o 30' 39'' E ;
43o 10' 00'' N, 002o 28' 00'' E - 43o 10' 00'' N, 002o 19' 50'' E ;
43o 08' 25'' N, 002o 18' 00'' E - 43o 08' 45'' N, 002o 12' 30'' E ;
43o 10' 02'' N, 002o 06' 39'' E ;
Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Carcassonne (43o 12' 57'' N, 002o 18' 31'' E) joignant le point précédent au point : 43o 18' 30'' N, 002o 08' 40'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
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Art. 3. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) est abrogé.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
L. Robin