JORF n°36 du 12 février 1997

Arrêté du 30 janvier 1997

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants et assistantes de service social, fixée par l'arrêté du 24 décembre 1996, est reportée à une date ultérieure.