JORF n°29 du 4 février 1997

Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
délégation est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,

délégation est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit,

sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.