Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Verita,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud Schaffner,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.