JORF n°29 du 4 février 1997

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,

sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle,

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.