Arrêté du 30 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

,

3

et

4

du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'

article 2

sont applicables :

à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ;

à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables :

  • à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ;
  • à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-30 art. 1, art. 3, art. 4, art. 2

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997

Source : Légifrance