Arrêté du 30 janvier 1997

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'

article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978

modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa. >>

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa. >>

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