Arrêté du 30 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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