En vigueur depuis le 1 février 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 février 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 février 1997
Source : Légifrance