JORF n°32 du 7 février 1997

Art. 5. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.