Art. 1er. - Pour 1995, le financement de l'action sociale est fixé à 29 368 935 F, répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 1 675 183,24 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1995 : 27 693 751,76 F.
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JORF n°35 du 10 février 1996
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Version 1
Art. 1er. - Pour 1995, le financement de l'action sociale est fixé à 29 368 935 F, répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 1 675 183,24 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1995 : 27 693 751,76 F.