JORF n°38 du 14 février 1996

Arrêté du 30 janvier 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement d'une installation de prédétente de gaz, sur le territoire de la commune de Dessenheim (département du Haut-Rhin).