JORF n°29 du 3 février 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chaumeil,
inspecteur général de l'agriculture, pour signer tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chaumeil,

inspecteur général de l'agriculture, pour signer tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.