Arrête:
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Arrêté du 30 janvier 1991
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Art. 1er. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés,
actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
GEORGES KIEJMAN
Arrêté du 30 janvier 1991