En vigueur depuis le 12 février 1991
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Obligation d'un accord régional dans l'industrie du granit en Bretagne
Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes- d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan , pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 25 octobre 1990 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.