Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 janvier 1985
RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 85141 DU 30-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 71490 DU 23-06-1971 EST FIXE A 0,45% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1985.
Arrêté du 30 janvier 1985
Modifié parArrêté du 24 septembre 1985