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Arrêté du 30 janvier 1985

RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 85141 DU 30-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT

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LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 71490 DU 23-06-1971 EST FIXE A 0,45% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1985.

Arrêté du 30 janvier 1985

Modifié parArrêté du 24 septembre 1985