Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2024

portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature ministérielle et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, et doit être publié pour être connu de tous.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 (Nomination de membres dans l'équipe du ministre des affaires étrangères) portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé. Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets, pour certaines affaires.

Délégation est donnée à Mme Marie PHILIPPE, directrice de cabinet, et à M. Ugo ROSTAING, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 8 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache et l'applique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

Thani Mohamed Soilihi

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2