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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une SELARL comme greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete
Résumé La société 'Greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete' est nommée greffier du tribunal de commerce de Papeete.
Par arrêté du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete, société titulaire d'un office de tenue des registres de commerce et des sociétés et des sûretés mobilières » est nommée en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete (Polynésie française).
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