JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 30 décembre 2024

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Mehdi KHEDHIRI

Résumé M. Mehdi KHEDHIRI peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais pas tout.

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

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Article 2

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Délégation de compétence pour la validation d'opérations budgétaires et comptables

Résumé M. Mehdi KHEDHIRI peut valider les actes financiers du programme 138 sur l'application Chorus Formulaires.

Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2024.

Manuel Valls