JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SALETES (Pierre) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970.
M. SALETES (Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 19 août 2021.