Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)Art. L.1321-5Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineL'État contrôle la qualité de l'eau potable via des prélèvements et analyses effectués par des laboratoires agréés., R. 1321-21 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-21Contrôle sanitaire des eaux potablesLes analyses d'eau potable doivent être faites par des laboratoires agréés, avec des méthodes spécifiques, et les frais sont généralement à la charge des producteurs. et R. 1322-44-3 (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles)Art. R.1322-44-3Contrôle sanitaire des eaux minérales naturellesLes analyses des eaux minérales naturelles sont définies par un arrêté ministériel et réalisées par des laboratoires agréés. ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux)Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eauxUn arrêté du 5 juillet 2016 fixe les règles pour agréer les laboratoires analysant la qualité de l'eau (potable, piscine, etc.) et impose des contrôles stricts. modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau)Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eauUn arrêté du 19 octobre 2017 fixe les nouvelles règles pour analyser la qualité de l'eau potable, des eaux minérales et des eaux de piscine. modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 mars 2022,
Arrête :